Votre conjoint éventuel ou vous-même êtes-vous reconnu comme invalide? |
| Invalidité: titulaire de la carte d'invalidité, ou pensionné pour invalidité de 40% au moins. |
Non, pas d'invalidité |
Je suis invalide |
Mon conjoint est invalide |
Nous sommes tous les 2 invalides |
Suite de la démonstration (Non, pas d'invalidité) |
| L'Administration fiscale prend en compte 3 types d'invalidité: 1- Les titulaires de la carte d'invalidité prévus au code de l'action sociale et des familles, pour une invalidité de 80% au moins. 2- Les pensionnés militaires à 40% au moins, 3- Les pensionnés suite à un accident du travail, pour une invalidité de 40% au moins. Si vous avez fait la DEMANDE de carte d'invalidité avant la fin de l'année dernière (alors que vous n'avez pas encore la réponse), considérez que vous êtes effectivement invalide. Bien entendu, il conviendrait de régulariser cette imposition si l'examen de la déclaration des revenus de l'année suivante faisait apparaître que la demande de carte n'a pas été agréée. |